TVA et Véhicules de tourisme...

Et si la récupération de la TVA était parfois possible sur un véhicule de tourisme ….

L’exclusion du droit à déduction pour les véhicules de tourisme constitue, en principe, une charge définitive pour les entreprises françaises — autrement dit, pas de récupération de TVA possible (sauf en cas d'activité professionnelle nécessitant l'utilisation d'un véhicule de tourisme tel qu'un artisan taxi ou une auto - école par exemple)

Cependant la situation évolue ! C'est d'ailleurs un petit pas pour le quotidien fiscal des entreprises mais un grand pour la déductibilité de la TVA sur les véhicules de tourisme !

L’arrêt QM de la CJUE du 20 janvier 2021 a précisé qu’une mise à disposition d’un véhicule avec contrepartie stipulée constitue une prestation de services imposable, ouvrant mécaniquement droit à déduction.

Cette position a été reprise par l’administration française au travers un rescrit du 30 avril 2025, publié au BOFiP, qui vient transposer cette jurisprudence dans la doctrine administrative française ( BOI-RES-TVA-000161 du 30/04/2025)

Dans les relations employeur / salarié, la mise à disposition d’un véhicule acquis ou loué par l’entreprise n’est considérée comme une prestation de services à titre onéreux que s’il existe une contrepartie clairement stipulée.

Mais attention.... pas de TVA déductible sans TVA collectée ! Autrement dit, "qui s'y frotte sans précaution ou par méconnaissance des principes de base de la TVA s'y pique"...

En effet, cette ouverture du droit à déduction reste conditionnée à la mise en place d’une facturation effective ou d’une redevance explicite.

Dans la pratique, peu d’entreprises peuvent aujourd’hui en bénéficier… du moins pas sans ajustements précis de leur politique interne et de leur documentation fiscale.

Référence: CJUE, arrêt du 20/01/2021, aff. C-288/19, "QM c/ Finanzamt Saarbrücken", ECLI:EU:C:2021:32

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